Remboursement acompte pour achat véhicule sans signature du bon de commande

Question

J'ai fais un virement pour un acompte de 500 euros pour l'achat d'un véhicule d'occasion le 4 février matin. Le 4 février soir après réflexion du au frais d'aller chercher le véhicule je signale au professionnel que je décide de me rétracter au vue de tous les frais engagé par un envoi de mail au vendeur. Je n'ai pas signé le bon de commande et je n'ai pas les conditions de vente par contre j'ai bien toute les cordonnées siret etc du vendeur. Je lui ai demandé le remboursement de l'acompte et il ne veux pas effectuer un remboursement ou par un refus de crédit. Hors aucune mention n'est écris comment je devais acheté ce véhicule à crédit. Puis je demander le remboursement de mon acompte ?

Maître <span class='text-uppercase'>de VILLELE</span> · Accepted Answer

Madame Vous lui adresser un recommandé avec AR et lui indiquant que sans remboursement sous 15 jours à compter de la réception de la lettre, vous saisirez les tribunaux

Maître <span class='text-uppercase'>de VILLELE</span> · Answer

Madame,

La possibilité ou non de se rétracter pendant 14 jours dépend de la modalité de l'achat d'une voiture. Ainsi :

La vente de voiture d'occasion entre particuliers ne permet pas de se rétracter : le droit de rétractation ne s'applique que lors d'une vente conclue auprès d'un professionnel de l'automobile ;
L'achat d'un véhicule sur une foire ou un salon est irrévocable, à moins que l'acquisition ne soit financée par un crédit lié ;
Le particulier qui achète sa voiture neuve ou d'occasion directement en concession ne bénéficie pas du délai de rétractation de 14 jours, à moins qu'il achète à crédit ;
La vente à distance ou suite à un démarchage permet à l'acheteur du véhicule neuf ou d'occasion de se rétracter.
Si vous êtes dans l'une de ces situations, la rétractation est possible

Merci d'indiquer si la question est résolue

nathalie · Answer

Merci de votre réponse donc oui je rentre bien dans l'une de ces situations cela c'est fait à distance par mail à un professionnel de l'automobile. Il m'a envoyé un mail avec le bon de commande mais que je n'ai pas retourné signé donc il a un bon de commande sans signature de ma part. J'ai compris que du coup j'ai pu me rétracter pour l'achat du véhicule est de na pas lui donner le solde du paiement de la voiture mais qu'en ai t-il de mon acompte? Comment puis je lui notifier de me rembourser puisqu'il ne veux pas me rembourser les 500 euros d'acompte? Merci de votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>de VILLELE</span> · Answer

Madame Vous lui adressé un recommandé avec AR et lui indiquant que sans remboursement sous 15 jours à compter de la réception de la lettre, vous saisirez les tribunaux

Angèle · Answer

Je me permet de vous demander si on peut on récupérer un acompte que l'on a fait pour bloquer une vente, mais qui malheureusement n'a pas abouti? Cordialement  Me Morits

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Sujet initié par nathalie, il y a 2 ans - 6618 vues

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