Bonjour,
Un arrêt de la chambre civile de la Cour de Cassation en date du 11 mars 2020 introduit une exception importante à la règle de la responsabilité du vendeur professionnel, consacrée de longue date par la jurisprudence. Rappelons que les juges ont précisé voici plusieurs dizaines d’années qu’un professionnel de l’automobile est présumé avoir connaissance de tous les défauts affectant le véhicule qu’il vend. Cette présomption n’existe pas lorsque le vendeur est un particulier, réputé moins au fait de la technique automobile.
Conséquence pratique de ce distinguo juridique : l’acheteur qui actionne la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) doit apporter la preuve que le défaut était antérieur à la date de la vente, lorsqu’il agit contre un vendeur particulier. Alors que dans le cas d’un achat à un vendeur professionnel, le demandeur conserve seulement la charge du caractère occulte et non apparent du défaut, et celle d’un défaut suffisamment grave ou rédhibitoire pour rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il le destine.
Il faut donc vérifiez sui est le propriétaire du véhicule à vendre. Si c'est vous, le site n'engagera pas sa responsabilité
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
il y a 3 ans
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Mais cela ne semble pas répondre tout à fait à ma question.
Je suis un particulier et je souhaite vendre ma voiture à un site de reprise de voiture d'occasion en ligne (Aramisauto ou vendezvotrevoiture.com par exemple).
Après la vente, peuvent-il revenir vers moi prétextant des vices cachés et utiliser la garantie des vices cachés ?
Merci par avance pour votre retour.
il y a 3 ans
Comme indiqué, si le site rachète votre véhicule, alors il n'y a pas de recours contre vous
Si le site ne fait que mettre en relation, vous êtes seul responsable
si l'on est particulier avec un vehicule classé VEI à cause de la grêle vendu à un professionnel automobile (car pas le droit de le vendre à un particulier), et que celui-ci découvre un "vice caché" dont j'ignore l'éxistence à la vente (avec CT contre visite qui ne stipule rien de ce vice caché) à la vente, le profesionnel peut il se retourner contre moi?
il y a 2 ans
Bonjour, donc si un particulier fait reprendre son vehicule par un pro ( et eventuellement fait une reprise ) et que le pro en question n’essaye meme pas le vehicule . Peut il ensuite se retourner contre lui ( meme le lendemain ) si il constate que le vehicule ne fonctionne pas correctement ? Merci
il y a 1 an
Bonjour j'aimerais bien savoir aussi s'il vous plaît
il y a 1 an
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