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Refus par le greffier du tj de produire l'entier jugement de mise en liquidation Posée par FALKO2018, il y a 3 heures dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 minute par Maître PETSOKO - 86 vues Comment avoir accès à l'entier jugement de mise en redressement judiciaire ainsi que de mise en liquidation judiciaire d'une sci ? - et ce, lorsque le greffier du tj émet un refus, se limitant à transmettre uniquement une... Participer

Refus de naturalisation Posée par Zied kefi, il y a 1 heure dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 2 minutes par Maître PETSOKO - 49 vues Suite à une demande de naturalisation, ma demande à était refusé pour cause d'un jugement pénale, malgré cette cause je veut contester ce rejet et ai-je le droit de me voir accepter ma naturalisation. veuillez me joindre sur mon numéro de... Participer

Convocation attachée du procureur Posée par Pichotte, il y a 2 heures dans Dommage corporel 1 réponse, il y a 3 minutes par Maître PETSOKO - 63 vues Je suis convoquée chez l’attachée du procureur pour violence volontaire sur conjoint (nous ne vivons pas ensemble). sauf que c’était un geste de défense réflexe pour qu’il me lache les cheveux (il voulait que je sorte de chez lui... Participer

Prescription Posée par Alex, il y a 2 heures dans Surendettement 1 réponse, il y a 4 minutes par Maître PETSOKO - 72 vues Sur un dossier de surendettement ou la date d'application commençait en mars 2021,il y a une dette de loyer antérieure a sept 2019 qui. n'est pas payé, aucune action de recouvrement n'a été engagé jusqu' à... Participer

Demande de faisabilité Posée par christian, il y a 3 heures dans Pénal 1 réponse, il y a 5 minutes par Maître PETSOKO - 89 vues Est ce que la juge d'instruction peut refuser une demande de faisabilité demandée par un avocat pour son client ?... Participer

Copine de mon ex et jaf Posée par Fany44, il y a 1 heure dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 11 minutes par Maître PLACE - 67 vues J'ai la copine de mon ex qui dit que je suis bipolaire et hystérique alors que c'est complètement faux je lui ai dit qu'elle ne connait pas la définition de bipolaire donc j'aimerai savoir ce que je peux faire... Participer

Convocation devant le délégué du procureur (hors composition et médiation pénal) Posée par Pichotte, il y a 53 minutes dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 26 minutes par Pichotte - 26 vues La gendarmerie m’a remis une convocation devant le délégué du procureur pour violence volontaire, en me disant que j’allais avoir une interdiction d’entrer en contact avec mon ami mais ça n’est pas écrit sur la convocation. nous... Compléter

Rachat de soulte et la personne ne quitte pas les lieux après remise des clefs Posée par Dadazzz, il y a 3 heures dans Divorce 1 réponse, il y a 26 minutes par Maître PLACE - 87 vues Je vois la réponse : il faut indiquer dans l'acte de vente que le vendeur s'oblige à quitter les lieux qui ne constituent plus son domicile, et qu'il sera redevable d'une indemnité d'occupation en cas de... Participer

Titre de séjour Posée par Lea231, il y a 2 heures dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 28 minutes par Maître PLACE - 84 vues Mon mari est arrivé en france le 11 juin 2023 es ce qu'il peut faire sa première demande de titre de séjour vie privée familiale ou doit il attend ,sachant que j'ai un enfant et que c'est lui qui s'en occupe... Participer

Renouvellement titre de séjour salarié pluriannuel Posée par Marc, il y a 1 heure dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 30 minutes par Maître PLACE - 47 vues Je suis en cdi temps partiel. j’ai un titre de séjour salarié pluriannuel. esque je peut obtenir le renouvellement de m’on titre de séjour... Participer

A la suite d'un sinistre credipar revient sur la valeur du véhicule Posée par Mimault, il y a 55 minutes dans Consommation 1 réponse, il y a 31 minutes par Maître PLACE - 28 vues Le 17/01/2025 nous avons eu un accident avec notre véhicule financé par loa. le véhicule est déclaré épave par l'assurance, le temps de prévenir credipar, le prélèvement du loyer est effectué. la procédure suit son cours l'expert... Participer

Liquidation de la communaute Posée par joacquim, il y a 41 minutes dans Divorce 1 réponse, il y a 36 minutes - 28 vues La cour vient d'être saisie aux fins de suspension de l’exécution provisoire d'un jugement de première instance et la date est fixée courant mai devant le premier président. la décision du juge est elle donnée le jour... Consulter la réponse de Maître PLACE

Suspension jugement Posée par joacquim, il y a 1 heure dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par joacquim - 56 vues Mon ex femme, a un jugement en sa faveur pour le partage des sommes de la communauté, pour lequel j'ai fait appel, elle a entrepris une action auprès du notaire pour récupérer les fonds et pour faire exécuter le jugement qui... Consulter la réponse de Maître TANGALAKIS

Procedure de divorce en france ou en australie? Posée par Benoit, il y a 1 jour dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître LEPAGE-ROUSSEL - 376 vues Je me suis marie en australie avec une australienne - le mariage a ete transcrit en france. (nous avons tous les deux la double nationalité franco/australienne). de retour en france fin december 2024, ou nous avons notre domicile... Participer

Hébergement Posée par Lea231, il y a 3 heures dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 1 heure - 108 vues Mon mari est en situation irrégulière et nous vivons donc ensemble,comme le bail est à mon nom es-ce que mon mari est considéré comme héberger? pour la demande de titre de séjour dois déclarer que mon mari est hébergé ou non?... Consulter la réponse de Maître TANGALAKIS

Saisie mobiliere Posée par Mlm, il y a 5 heures dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Mlm - 146 vues Urgent mon déménageur m informe qu un huissier en charge de loyers impayés et ayant eu un jugement va venir ce mercredi saisir mes biens stockés, sans avoir été prévenue. j avais été informée pour le 27 02 à mon domicile mais il ne... Compléter

Puis je décaler un rdv spip pour la pose du bracelet Posée par Matmat, il y a 15 heures dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Matmat - 137 vues Je doit partir 15 jours en espagne pour raison personnel début juin je doit poser le bracelet électronique d’ici fin mai début juin car je n’ai pas la date exact pour le rdv au spip. comment pourrai je m’y rendre sans avoir de... Consulter la réponse de Maître PITTAVINO

Avis de sommes a payer à l'ehpad Posée par gerco78, il y a 3 heures dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 heures par gerco78 - 109 vues L'ehpad ou ma maman a séjourné de septembre 2019 à juin 2020 (décédée le 16 juin 2020) me réclame aujourd'hui avril 2025 l'apa (aide sur la dépendance) de 4172,74 euros que ma maman aurait soit disant perçue sur son... Participer

Violence conjugale sans itt et sans plainte Posée par Anonyme jj, il y a 1 an dans Pénal 103 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Anonyme 4 - 28062 vues Je ne suis pas une victime de violences conjugales loin de là. suite à des échanges houleux avec mon conjoint le ton est monté et il m’apporter des coups. l’heure de l’audition je ne mesurais pas la portée de ce que je disais à... Compléter

Ecluse routière devant chez moi Posée par SuperKellogs, il y a 3 heures dans Urbanisme Aucune réponse pour le moment - 86 vues Je me demandais si il existait une réglementation concernant les écluses routières. la mairie a commencé un tracé devant chez moi et je n'avais pas connaissance des travaux, ils n'ont pas non plus été affichés à la mairie... Répondre

Divorce et pension alimentaire Posée par Alex, il y a 18 heures dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 3 heures par Alex - 382 vues Je vous transmets ce message jour en espérant avoir un retour. je verse directement une pension alimentaire a mon ex femme qui herberge 2 enfants majeur les enfants vont faire leurs propres déclarations cette année les enfants... Compléter

Convocation suppression pension enfant majeur Posée par EMYSNRT, il y a 13 heures dans Famille & Personnes 3 réponses dont la dernière il y a 3 heures par EMYSNRT - 269 vues Mon enfant majeur (20ans) s'assume seul. son géniteur ne s'en est jamais occupé, a payer une pension à son bon vouloir et aujourd'hui il m'assigne au jaf pour suppression de paiement de pension. cela me convient... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Donner ma nue propriété à mes enfants Posée par maxémé, il y a 4 heures dans Successions 4 réponses dont la dernière il y a 3 heures par maxémé - 144 vues Je suis nue propriétaire de 15 % d'une sci immobilière à l'ir. puis je donner cette nue propriété à mes 3 enfants ? si cette sci est estimée à 500 000 €, quelle est le calcul de droit de donation ? j'ai 45 ans. merci... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Dégât des eaux; obligation du bailleur Posée par Ilona77, il y a 23 heures dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 3 heures par Maître BELIGHA - 266 vues Je suis locataire depuis mars 2024 dans un logement géré par cdc habitat. le 11 mars, un dégât des eaux a eu lieu à cause d’un raccord défectueux sous l’évier. des travaux de réfection des sols (entrée, séjour, 4 chambres) ont été... Participer

Faire profiter d'un partenariat des entreprises Posée par Quzuqi.91, il y a 16 heures dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 heures - 253 vues Dans le cadre d'un partenariat entre deux entreprises. une peut faire des commandes par ses employés (en tant que particulier) des produits de l'autre sans avoir de remise. les employés peuvent t'il commander de ces... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Reprise bail commercial après expulsion Posée par Bleumarine, il y a 18 heures dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 heures par Maître BELIGHA - 286 vues Je louais pour ma société. le bail a été judiciairement résilié en raison de mes impayés (clause résolutoire). je suis toujours dans les lieux. mon frère souhaite désormais reprendre ce même local en son nom propre, avec l’accord... Participer

Annulation d'un souscription Posée par Braun, il y a 16 heures dans Assurance 2 réponses dont la dernière il y a 3 heures par Maître BELIGHA - 231 vues J'ai souscrit une assurance auto chez x assurance . car ils ont dit si c'est moi qui réselie le contrat avec mon actuel assurance ça va coûter mois cher sauf que mon actuel assurance veut que ça soit résilié par mon futur... Participer

Que faire des affaires de mon ex Posée par Mpl, il y a 4 heures dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 3 heures - 152 vues Je suis séparée ( non mariée) depuis bientôt deux ans. mon ex a laissé plein d'affaires chez moi. mon garage et ma cave sont plein à craquer de matériel de cuisine ( gaufrier, machine a barbe à papa, plat vaisselles et tables... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Demande aes jurée irrecevable Posée par Djow78, il y a 4 heures dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 3 heures par Maître BELIGHA - 138 vues Je suis rentré en france moi ,ma femmes et nos 3 enfans en septembre 2019 avec visa touristique, mes enfants sont tous scolarisés depuis 2019. dés, mes 5 ans de présence, on a fait une demande de rendez-vous pour admission... Compléter

Convocation juge des enfants Posée par Dora, il y a 13 heures dans Pénal 1 réponse, il y a 3 heures par Maître BELIGHA - 241 vues Suite à une information préoccupante, nous avons été dans l'incompréhension et demander un temps de réflexion pour accepter ou refuser l'enquête sociale. aujourd'hui nous savons que l'ip fait suite à une... Participer