Résiliation contrat fournisseur principal

Sujet (Cloturé) initié par NNPASCOOL, il y a 3 ans - 2705 vues

Bonjour Maître,

Je vous remercie pour votre retour,

Suite à cette décision, en tant que cogérant, il souhaite faire signer notre société sous le contrat de sa société (associé à 10% et concurrente) en utilisant l'article 233-3 du code du commerce concernant les société "filiales" et ce, grâce à l'alliance familiale qui le rend majoritaire (une société 10% et concurrente et une autre 50% holding financière), son but étant, entre autres, de détourner les clients, ...

A mon sens, il me semble que la signature qu'il envisage (signature de notre société sur le contrat de sa société 10% et qui a signer auprès de notre fournisseur principal) est-une convention réglementée.

Sachant qu'il est associé dans deux sociétés associées ce qui lui donne la majorité à 60%, il ne semble que ces deux sociétés ne devraient pas pouvoir prendre position dans le vote de cette convention réglementée.

Est-ce que je me trompe ?

Si oui, la convention ne sera pas approuvée par mes parts et donc désapprouvée car allant à l'encontre des intérêts de notre société.

Pouvez-vous me dire si je me trompe ?

En vous remerciant,
Bien cordialement,

Bonjour Maître,

Vous avez bien répondu à ma première question, mais je ne vois pas de bouton vert.

Bien à vous