Bonsoir, Je suis fille unique et mon père m'a remis à 4 reprises des chèques représentant une certaine somme. je suis mariée sous le régime standard sans contrat. à chaque fois, ces chèques m'ont permis à moi et à mon mari d'acheter notre habitation principale + 2 logements en location. Pour notre habitation principale, cela avait été noté dans l'acte authentique. Nous avons vendu cette maison et acheté une nouvelle maison. la mention de l'origine des fonds et du don n'ont pas été renotés dans le nouvel acte authentique. est ce que ce don est toujours reconnu ? Est ce que j'en suis le destinataire unique au décès de mon père ? Pour les achats des 2 appartements, à chaque fois, mon père m'a remis des chèques à mon nom. J'en ai les copies. Par contre, cela n'est pas mentionné dans les actes authentiques. au décès de mon père, suis je le destinataire unique ? Mon époux a des enfants d'un premier mariage. si mon époux venait à décéder avant moi, dans la succession, est ce que ces sommes rentrent dans le patrimoine commun ou est ce que ces sommes me sont destinées uniquement à moi et ne rentrent pas dans le patrimoine commun ? si ce n'est pas le cas, quelle démarche dois je faire pour que les éléments de succession de mon père me soit uniquement destinés et non pas intégrés dans le patrimoine commun ? idem pour la maison de mon père : me revient elle uniquement à moi ou rentre t-elle dans le patrimoine commun ? merci de vos retours.
Bonjour, Vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Les dons reçus de votre père ne rentrent pas dans la communauté. Pour préserver vos droits, il est conseillé de mentionner dans l'acte authentique, l'origine des fonds ayant permis permis d'acquérir les appartements comme vous l'avez fait la première fois. La confusion et l'inexistence de preuves pourraient créer des contestations en cas de décès éventuel de votre conjoint qui a d'autres héritiers. Concernant les éventuels héritiers du côté de votre père, ils n'auront un droit sur ces sommes que s'il n'était pas question de donation mais de prêt. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bonjour, merci de votre réponse. qu'en est il de la clause de remploi ? puis je faire ce document pour me préserver même si les achats datent de 2016 et 2019 ? est ce un document à faire enregistrer officiellement ? j'ai copie des chèques à mon nom juste avant les signatures des actes authentiques chez le notaire. il y a eu entrée et sortie du compte bancaire de ces sommes. J'ai oublié de vous signaler, nous avons fait une donation au dernier survivant. Quelle est l'incidence. Merci de vos réponses.
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