Sujet initié par VICTORINE, il y a 2 ans - 1791 vues
Bonjour Maître, en l'année 2010 j'ai loué un peu en urgence une maison située à 200 km de Paris en location meublé résidence secondaire (pour recevoir en convalescence un membre de ma famille). Il n'y a eu ni état des lieux, ni inventaire des meubles. (j'ai fais confiance dans la précipitation). La maison était vétuste mais au calme et dans la nature. j'ai vite découvert que les murs étaient très humides, le sol d'une des chambre en béton brut, les peintures étaient vétustes, le receveur de douche n'avait pas de syphon pour les reflux des odeurs des effluents des canalisations et de la fosse septique ... et que le mobilier n'était pas fonctionnel : vieux matelas à ressorts usés et cabossés, canapé convertible impratiquable, absence de four, le lave vaisselle ne fonctionnait pas du tout, sol de la grande chambre en tomettes humides recouvertes de salpêtre, cloison entre la salle d'eau et la chambre humide et cassée ...etc. Les bailleurs ont refusé de remplacer le matelas, le canapé, le four et le lave vaisselle mais ont accepté de les ramener dans leur grange située dans le jardin. Par ailleurs, ils on laissé dans le grenier des affaires en volume relativement important qui m'empêche de lutter efficacement contre les rongeurs nuisibles dont la maison était infestée à mon arrivée.
J'ai fait établir un devis descriptif des lieux et des travaux à réaliser 6 mois après mon entrée dans la location afin d'avoir une preuve des l'état des lieux à mon entrée.
Peu à peu j'ai fais des travaux pour améliorer les choses et ai remplacé le lit, le canapé, le four et le lave-vaisselle. J'ai fait beaucoup d'améliorations sans la participation des bailleurs qui évidemment étaient très contents.
Peu à peu je me suis également installée dans cette maison, à ma retraite, et la location est devenue ma résidence principale depuis 2015.
La maison ne correspond toujours pas aux critères de décence : receveur de douche non remplacé, humidité des murs à 80-100 % par endroit, absence d'étanchéité aux infiltrations d'air froid et une énorme consommation de chauffage par conséquent (fuel) ... les bailleurs refusant toujours de faire les travaux pour mettre la maison aux normes et recherchant à me donner congé.
Voici ma question : sachant qu'avant 2015 la location meublé en résidence secondaire n'était pas sous le régime de la loi du 6 juillet 1989 mais régie par l'article 1719 du code civil et sachant également que depuis 2015 la loi du 6 juillet 1989 s'applique (résidence principale) je souhaiterais demander la requalification du bail en location vide ce que mes bailleurs refusent. Puis-je invoquer l'absence de mobilier minimum à mon entrée dans les lieux, (2010) la vétusté des peintures, les sols nus et humides des chambres pour la requalification du bail sachant que les critères de décence de la location n'étaient pas requis pour une location en résidence secondaire ? Si non, aurais-je le moyen de le demander en raison du caractère indécent actuel et depuis 2015 de la location qui est devenue ma résidence principale (non contestée par les bailleurs) ? Devant le juge, bien entendu. D'avance je vous remercie de me dire quelque chose qui puisse m'orienter dans ma demande. Cordialement
Bonjour Vous ne pouvez plus agir sur votre location de 2010, delai prescrit. Pour votre location en résidence principale, c est toujours possible. Adressez une mise en demeure en courrier AR à votre bailleur pour qu il réalise ces travaux avant de saisir la justice. Merci de cliquer sur oui merci pour indiquer que j ai répondu à votre question.
merci beaucoup Maître, de quel délai s'agit-il, svp ? je viens de m'apercevoir que dans le premier contrat de 2010 il est stipulé : "Obligations du bailleur : Le bailleur est tenu de délivrer au locataire le logement en bon état de réparations de toutes espèces et les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement". Cela aussi est prescrit ? De quelle prescription s'agit-il, Maître ? D'avance je vous remercie Cordialement
J'oubliais le plus important : à ce jour, me serait-il possible de demander la requalification du bail en raison de non-respect des critères de décence du logement ? Pardon et merci de votre réponse
Pourrais-je obtenir actuellement la requalification du bail en bail vide en raison des manquent et de multiples aspects de non-décence du logement ? et de l'absence de réponse de mes bailleurs malgré plusieurs courriers de ma part ? C'est l'aspect le plus important car étant âgée de 70 ans je serais protégée contre la reprise ou la vente de la location. D'avance je vous remercie de votre diligence et de l'intérêt que vous portez à vos interlocuteurs.
Sauf erreur vous êtes passée d une location saisonnière à une location pour résidence principale. Vous ne pouvez plus agir sur le fondement d une location saisonnière. Vous pouvez demander la requalification du bail en location vide pour une residence principale si votre bailleur ne respecte pas le réglementation applicable au meublé. Si vous etes restee sur ce bail de location saisonniere sans signature d un nouveau bail, il est possible que vos bailleurs considerent que vous vous etes maintenue dans les lieux sans droit ni titre. Votre situation etant contentieuse, je vous invite à contacter un avocat pres de chez vous pour vous accompagner. Bien à vous
Merci, vous avez répondu à ma question. le doute persiste un peu : il ne s'agissait pas d'une location saisonnière mais d'une location meublée renouvelable tous les ans. Comme indiquée, l'ameublement était très insuffisant et non fonctionnel avec refus du bailleur de les remplacer , de sorte que je vis actuellement et depuis longtemps dans mes propres meubles. Lors de ma retraite, je me suis installée définitivement dans cette location que j'avais énormément améliorée.
Je recherche le moyen dans cette situation de faire état ou de considérer que je vivais dans un bail vide du fait de toutes ces insuffisances de manière à me protéger d'un éventuel congés.
Pourrais-je dire que le fait que mes bailleurs ne respectent pas l'entretient de la location, qu'elle demeure indécente à plusieurs niveaux malgré mes courriers de demandes de mise aux normes de la location, considérant par ailleurs que le bail initial ne pouvait être "meublé" puisque la location ne l'était pas, pour faire requalifier officiellement le bail ?
Merci infiniment de votre aide et éclairage. Cordialement
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