Véhicule accidenté et cacher a l achat

Sujet initié par Lili, il y a 2 ans - 1533 vues

Bonsoir, il semble que votre véhicule fasse l'objet d'un vice caché, c'est à dire un vice existant avant la vente et qui rend le véhicule impropre à sa destination (dit autrement, vous ne pouvez pas rouler avec). Vous avez la possibilité d'agir en justice contre le vendeur pour demander l'annulation de la vente. Cependant, pour obtenir une décision favorable, vous aurez à démontrer que le vice préexistait à la vente et qu'il rend le véhicule impropre à sa destination. Généralement, cette démonstration se fait via une expertise technique. Si vous avez une protection juridique, votre assureur sera à même de prendre en charge une expertise amiable avant la saisine du Tribunal. A défaut, c'est le Tribunal qui nommera un expert judiciaire (mais dans cette hypothèse, le demandeur à l'action doit avancer la rémunération de l'expert. Il récupèrera les frais engagés en cas de succès de son action). Si cette réponse vous satisfait, merci d'indiquer que votre problème est résolu en cliquant sur le bouton dédié.