Procès verbal convocation devant le délégué du procureur
Sujet (Cloturé) initié par Ag83, il y a 2 ans - 4213 vues
Bonjour,Merci de vos réponses J’ai un procès verbal de convocation devant monsieur le délégué du procureur de la république pour outrage à agent dépositaire je voudrais savoir se que je risque je n’ai jamais eu de problème avec la justice et j’ai un casier vierge j’ai dit à un policier d’aller se faire foutre parceque il voulait pas que rentre dans le commissariat avec mon père il vouler que je rentre seul à cause du Covid je risque la prison ou pas car sa me fait peur j’ai 49ans
- faire un rappel à la loi ; - orienter vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle (notamment pour faire un stage de sensibilisation) ; - demander de régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements - demander de réparer le dommage.
Le délégué du procureur de la République peut également intervenir dans les procédures de composition pénale.
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Merci de votre réponse donc c’est sûr je ne ferai pas de prison c’est bient sa ? Sa me fait vrai peur il y’a des des personnes qui m’ont dit je vai faire 1ans de prison et 15000€ d’amende
Concernant la peine d'un an et 15 000 euros d'amende (art. 433-5 du code pénal), il s'agit de la sanction maximale pour le faits les plus graves, ce qui n'est pas votre cas.
Je vous conseille de ne pas les écouter et de faire confiance à un professionnel.
D’accord merci de votre réponse sa me rassure parceque sur ma convocation c’est marqué (art 433-5 du code pénal) et aussi je vais sans avocat car je souhaite M’excuser
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