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Alexia.frForumImmobilierLoi encadrement loyers à Paris
Question résolue par Maître Nathan BLATZ
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Nathan

Loi encadrement loyers à paris
Sujet (Cloturé) initié par Claire, il y a 2 ans - 1598 vues

Bonjour,
Mon locataire vient de quitter l'appartement et je souhaite le remettre en location.
Il s'agit d'un appartement dans le centre de Paris
L'agence me dit que je suis obligée de baisser le loyer et de respecter la loi d'encadrement les loyers.
Est-ce normal que je ne puisse plus le mettre en location au prix auquel il a été loué pendant 5 ans?

Merci de vos réponses
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Maitre Nathan BLATZ
Inscrit au barreau de Paris
7 avocats recommandent3 questions résolues3 publications
Contacter
Chère Madame,
Depuis le 1er juillet 2019, les loyers sont en effet encadrés par arrêté de la mairie.
Le référentiel est mis à jour chaque année, avec pour la période actuelle un arrêté en date du 7 juin 2021.

Si vous êtes dans une zone concernée par l'arrêté de la mairie, il faut en effet respecter l'arrêté, qui a valeur contraignante et fixer le montant du loyer pour qu'il soit conforme à l'arrêté.

En cas de non respect, le locataire serait en droit de demander la restitution de l'excès de loyer, et vous seriez susceptible de payer une amende de 5000€.

Je ne vous conseillerais pas d'engager une procédure pour contester l'arrêté devant les juridictions, puisque les chances de succès seraient quasi nulles pour des frais élevés et une procédure longue de plusieurs années.

J'aurais aimé vous apporter une réponse plus en adéquation avec votre attente, mais malheureusement ce n'est pas possible.

N'hésitez pas à indiquer si j'ai répondu à votre question.

Nathan Blatz
Avocat à la Cour
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Maman en détresse
EJ vous remercie pour votre réponse, Maître.
il y a 2 ans
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