Sujet (Cloturé) initié par Isa, il y a 2 ans - 1563 vues
Nous avons fait l'acquisition d'une maison il y a 6 mois juste à côté d'un terrain constructible. Nous sommes effondrés par le projet de construction du terrain à côté du nôtre. En effet, il était prévu dans notre acte de vente que la limite de propriété serait clôturée avec une haie végétale située à 1,90m de notre maison. Il s'avère que finalement une partie de la maison sera en lieu et place de la haie à 1,90m de la nôtre.
La mairie indique que nous n'avons aucun recours car le délai est dépassé. Or, ce n'est pas cette implantation qui était prévue initialement et nous avons fait confiance sans consulter le permis de construire de nos futurs voisins puisqu'il s'agissait pour nous uniquement d'avoir une clôture.
De plus les travaux ont commencé hier et la société en charge des travaux a creusé sur notre terrain sans notre accord à environ 70 cm de notre maison et a provoqué des dégâts en arrachant des fils électriques enterrés (il était a priori nécessaire de creuser aussi près pour la cave)
Quel recours pouvons-nous avoir s'il vous plaît ? Notre acte de vente stipulait bien qu'il y aurait une clôture.
Concernant l'implantation de la maison voisine, les mentions indiquées dans votre acte de vente ne sont pas opposables à votre voisin. Selon les règles d'urbanisme ce dernier peut être en droit de s'implanter en limite de propriété. Vous indiquez qu'un permis de construire a déjà été délivré avant et que l'implantation aurait été modifiée.
Si cette implantation vous cause un préjudice spécial il est possible d'envisager une action en trouble anormal de voisinage et de vérifier si les règles d'urbanisme ont bien été respectées.
Concernant les dommages, votre voisin doit s'assurer de ne créer aucun dommage sur votre propriété. Mettez le en demeure de remettre en état sans tarder. A défaut, il sera possible de saisir le juge des référés pour ordonner cette remise en état.
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