Délais pour rendre un compte rendu d’expertise contradistoire
Sujet (Cloturé) initié par Yves, il y a 2 ans - 1904 vues
Bonjour,Suite a un gros accident de la route le 5 octobre 2020 non responsable (poids lourd qui est venu percuter mon véhicule de face) j’ai eu une première expertise médicale en février 2021 par mon assurance puis le 13 octobre 2021 avec le médecin expert de la partie adverse et le médecin de mon assurance pour une expertise contradictoire. A ce jour j’ai bien recu en mars 2021 le Compte rendu du médecin de mon assurance mais depuis maintenant 4 mois je n’ ai aucune nouvelle du compte rendu contradictoire et ce malgré plusieurs relance auprès de l’inspectrice qui s’occupe de mon dossier. Y a t’il des règles pour envoyer ces compte rendu car plus de 4 mois pour établir un CR je trouve ça un peu fort… d’autant que mon médecin generaliste et le chirurgien qui m’a opéré me considère comme consolidé.
il n y a pas de règle il faut demander à votre assurance de relancer l adversaire et , le cas échéant, relancer soi même le médecin en lui demandant de fixer lui même une date de dépôt de rapport il se sentira dès lors plus obligé de la respecter vous pouvez me contacter si vous le souhaitez pour que vous donne une évaluation des indemnités à percevoir lorsque vous aurez le rapport d'expertise si j'ai répondu à votre question merci de le signaler
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.