Communication des pièces et respect du contradictoire/ cour d'appel
Sujet (Cloturé) initié par Lion357, il y a 2 ans - 1601 vues
Bonjour et merci de vos réponses
-Lors d'une procèdure d'Appel, la partie adverse déclare dans ses 2emes conclusions que nous avions pris connaissance de leurs pièces énoncées dans leurs écrits ainsi que sur le bordereau récapitulatif, or c'est faux.
-Le juge ayant cloturé les débats , comment l'informer de cette arnaque?
-L'échange des pièces entre parties se fait il par courriers confidentiels ou officiels?
C'est une grande enigme pour ma part et une grande porte ouverte à la malhonneté de ce conseil utilisant des pratiques frauduleuses tout en tricotant et affirmant que nous avions bien reçus les pièces !
Pourquoi l'échange des pièces ne se fait il pas tel les conclusions, officiellement, en laissant une notification visible du juge et des parties?
Vous êtes devant la Cour d'appel : vous êtes donc représenté par un avocat. Je vous conseille d'ores et déjà de voir avec lui les modalités de la procédure.
En pratique, la communication des conclusions et des pièces s'effectuent, devant la Cour d'appel, via le Réseau Privé Virtuel entre Avocats (RPVA). S'il y a eu absence de communication d'éléments, la Cour en est nécessairement informée, puisqu'elle est en copie de l'ensemble des échanges entre avocat.
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