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Question résolue par Maître Magali VIGNERON
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Magali

Mandat de dépôt correctionnel sans jugement
Sujet (Cloturé) initié par Poupettos, il y a 3 ans - 2405 vues

Bonjour,Merci de vos réponses

Mon mari est en mandat correctionnel depuis 10 mois pour port d’arme il est primaire. Il n’a toujours pas était juger depuis tout ce temps. Il a une confrontation fin février avec les personnes en question et son mandat ce termine mi avril comment ça ce passe étant donner que correctionel c’est 3x 4 mois ?
Port d’arme on prend combien ?
Vas t’il être juger dans les mois qui suivent
Merci pour vos réponse
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83%de réponse
5 réponses
Bonjour,
De ce que je comprends de votre message, votre époux semble avoir été mis en examen pour les faits de port d'arme, et il aurait été placé en détention provisoire pendant le temps de l'instruction.
Dès que la confrontation sera passée, il pourra faire une demande de mise en liberté auprès du Juge d'instruction, et il sera alors placé sous contrôle judiciaire jusqu'à l'audience.
Si le Juge d'instruction refuse la demande, il la transmettra au Juge des libertés et de la détention, qui tranchera après débat contradictoire.
En matière correctionnelle, la détention provisoire est effectivement limitée à 1an, sauf exception, qui doit être motivée par le Juge d'instruction et le Procureur de la République.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation
il y a 3 ans
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Minette
Merci beaucoup pour vos réponses, mais en règle général pour un port d’arme on prend combien ? Étant donner qu’il a déjà fait presque 1 ans en mandat de dépôt ?
il y a 3 ans
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Bonjour,
Nous ne pouvons pas connaître par avance les décisions prises par les Juridictions, puisque cela dépend de très nombreux paramètres : la nature des faits, les circonstances des événements, comment la détention s'est passée, la situation personnelle du prévenu (est-ce qu'il a un travail, une vie de famille, est-ce qu'il a déjà été condamné, si oui pour quels faits).
Il ne faut pas non plus oublier que la justice est rendue par des êtres humains.
La seule chose que l'on peut vous indiquer est que l'infraction de port d'arme non autorisé peut être puni d'une peine jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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Minette
Jamais était condamné ni de garde à vue non plus
Et en cdi depuis des années
il y a 3 ans
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Bonjour,
Sans connaissance du dossier ni de la juridiction saisie, je ne peux pas vous indiquer la peine à laquelle il sera condamné.
Les avocats ne sont pas des voyantes ;-)
Bien cordialement
il y a 3 ans
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