Merci pour cette réponse
J’ai contesté le 3 décembre cette décision du 2 décembre 2021 par lettre recommandée avec accusé de réception et déposé plainte le 18 janvier est ce que je rentre dans les délais ? Je compte m’adresser à un avocat maintenant.
Merci
il y a 3 ans
Il conviendrait de vérifier que votre lettre RAR répond aux critères des recours administratifs.
A noter que, pour saisir le juge administratif, un nouveau délai de 2 mois court à compter de la réponse de l'administration. Cette réponse peut être explicite ou implicite (silence gardé pendant 2 mois à compter de la réception de votre courrier RAR).
N'hésitez pas à me contacter en message privé, le cas échéant.
Je vous remercie enfin de bien vouloir cliquer sur "résolu".
Cordialement
Le dépôt de plainte n'a pas d'incidence sur la procédure administrative précontentieuse et contentieuse.