Changement daffectation

Question

Infirmière dans la fonction publique hospitalière jai été convoquée fin décembre par ma hiérarchie afin de minformer que suite à larrivée dun médecin contractuel (sa compagne travaille ds le service)celui-ci a demandé mon départ je changeais de poste de travail tout en conservant mon grade cette décision prenait effet immédiatement sans aucune faute professionnelle ni information préalable et sans négocier un poste en autre je suivais une formation diplomante dans le cadre de ce poste mais il ma été signifiée quil était impossible de la continuer du fait dun arrêt de travail qualifié par trois médecins différents daccident de travail suite à la violence de lentretien subi. Malgré lenvoi de courriers et aidée par les syndicats je nobtiens aucun changement dans ma situation ni même un Rdv auprès du Directeur car cest la faisant fonction de directrice des soins qui ma reçu et ce malgré mes demandes est-ce légal?est ce un abus de pouvoir?

GRANADOS Avocat · Accepted Answer

Il conviendrait de vérifier que votre lettre RAR répond aux critères des recours administratifs.

A noter que, pour saisir le juge administratif, un nouveau délai de 2 mois court à compter de la réponse de l'administration. Cette réponse peut être explicite ou implicite (silence gardé pendant 2 mois à compter de la réception de votre courrier RAR).

N'hésitez pas à me contacter en message privé, le cas échéant.

Je vous remercie enfin de bien vouloir cliquer sur "résolu".

Cordialement
Le dépôt de plainte n'a pas d'incidence sur la procédure administrative précontentieuse et contentieuse.

GRANADOS Avocat · Answer

Un changement d'affectation d'un agent public est contestable devant le juge administratif s'il n'est pas motivé par l'intérêt du service et cause un préjudice à l'agent.  Tout l'enjeu est d'apporter la preuve que le préjudice causé à l'agent est plus important que les besoins du service. Il s'agit d'une appréciation dite "in concreto", supposant une étude approfondie des faits de chaque espèce. Je vous conseille de faire appel à un avocat pour qu'il procède à une analyse visant à identifier les voies et moyens d'action à votre disposition, en vue d'une éventuelle action devant le juge administratif.  Je me permets d'attirer votre attention sur le délai de recours de deux mois qui court à compter de la décision litigieuse.  Si je vous ai apporté des éléments de réponse, je vous remercie de bien vouloir cliquer sur "résolu".  Jody Granados

Louna · Answer

Merci pour cette réponse  Jai contesté le 3 décembre cette décision du 2 décembre 2021 par lettre recommandée avec accusé de réception et déposé plainte le 18 janvier est ce que je rentre dans les délais ? Je compte madresser à un avocat maintenant. Merci

Changement d’affectation
Sujet (Cloturé) initié par Louna, il y a 2 ans - 1982 vues

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