Sujet (Cloturé) initié par marjic, il y a 3 ans - 2720 vues
Bonjour Notre notaire ne veut pas faire d'acte de notoriété, sous prétexte que l'on doit accepter la succession. Cela fait dix mois , il ne nous présente aucune information et nous demande de nettoyer la maison(syndrome de diogène) de notre soeur décédée divorcée et sans enfants alors que l'on ne sait pas si l'on est héritier tant que l'on a pas cet acte . De plus le CHU nous demande cet acte notarié pour nous envoyer le compte rendu d'hospitalisation. Comment doit on procédé? Merci de votre réponse
►Décédée divorcée et sans enfants, les heritiers légaux de votre soeur sont vos parents s'ils sont encore vivants, et ses freres et soeurs.
►Tachez de vous renseigner pour savoir si votre soeur est décédée laissnat un patrimoine créditeur ou des dettes (exemple soins medicaux). Dans le doute ou sans documentation n'acceptez que «à concurrence de l'actif net» c'est à dire si un inventaire de patrimoine prouve qu'il y a un actif créditeur. Si vous ne savez pas exactement à quoi vous attendre, n'acceptez pas purement et simplement mais ne renoncez pas non plus d'entrée de jeu. Par prudence, munissez-vous du formulaire de «Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net» (Formulaire Cerfa 15455*03) que vous trouverez sur service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49718
►Partons du principe que votre soeur louait son domicile, effectivement, il convient de le restituer au plus vite et dans le meilleur etat qui soit au bailleur. Pour l'état des leiux, il faut un acte de Notoriété
►Pour obtenir un acte de notoriété: • Le patrimoine de votre soeur est-il inférieur à 5000* € ou inconnu? C'est peut étre pour éviter des frais inutiles que le Notaire ne dresse pas l'acte de notoriété: Alors filez à la mairie de son domicile, compétente pour lui faire dresser cet acte — gratuitement qui plus est. Ensuite filez au tribunal pour déposer le formulaire Cerfa 15455*03 apres l'avoir rempli avec l'aide des grefiers sur place • Le patrimoine de votre soeur est-il supérieur à 5000* € ou probablement? Si oui, avez-vous mandaté ce Notaire ? Avant toute chose, si vous n'estes pas ou mal renseigné, acceptez cette succession "sous benefice d'inventaire" (= avec le Formulaire Cerfa 15455*03)
Last but not least, il convient de lui verser la provision sur frais qu'il a du vous demander. C'est elle qui lui permettra d'effectuer les démarches légales indispensables pour dresser cet acte de Notoriété - analyse des actes d'état civil pour déterminer l'identité des heiriters - interrogration du Ficihier centrall des dispoitions de dernieres volontés
Ce n'est qu'ensuite qu'il sera procédé á un inventaire patrimonial - surtout s'il convient d'accepter à concurrence de l'actif net.
L'acte de notoriété doit être délivré avant votre acceptation ou votre refus de la succession. Il sert à établir votre lien de filiation et votre qualité d'héritier avec le défunt.
Insistez auprès de votre notaire.
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Merci pour votre réponse Notre sœur est dcd sans enfants et divorcé nos parents sont décédés. L'état liquidatif des biens n'a pas été fait, le projet de divorce a été effectué mais son ex n'a pas signé, insolvable. Dans ce projet elle devenait propriétaire de la maison à charge de lui verser u. Solde de 5000 euros. Lui devant payer les frais. Elle habitait la maison. est on obligé de nettoyer la maison? Merci de votre réponse
Ne confondez pas: Le divorce est une chose. La succession en est une autre. Le premier n'est pas terminé. Malheureusement dans votre cas, il faut le terminer pour pouvoir régler cette succession et savoir si vous avez interet à l'accepter ou pas.
Comme l'a dit Me Gouin, il faut commencer par le commencement et d'abord établir qui sont les héritiers. ►Insistez auprès du notaire pour obtenir une copie de cet acte de notoriété.
Le divorce n'étant pas "bouclé", ►il est dans votre interet de n'accepter cette succession que sous réserve qu'elle ne soit pas deficitaire depuis le temps. C'est le but de la «Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net» (Formulaire Cerfa 15455*03) que vous trouverez sur service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49718 ►il est dans votre interet de rencontrer l'avocat du divorce de votre soeur pour savoir quelle etait sa situation au décès.
Rien n'empèche ledit avocat de travailler avec le notaire mandaté pour le reglement de la succession.
Ils vous donneront le feu vert, que ce soit pour récuperer / renoncer à la succession.
Ils vous donneront le feu vert et pourront également un peu vous conseiller quels services sociaux et communaux competents contacter, pour (faire) nettoyer la maison — si ce ne sont pas ces derniers qui ont recherché quels sont les héritiers ...
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