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Refus cdi verbalement non ecrit
Sujet initié par eva, il y a 3 ans - 1079 vues

mon employeur ne m'a pas versé de prime qui est versé a tous les employés comme stipulé dans mon contrat et me propose verbalement un cdi que je refuse. il me menace donc d'écrire la proposition de CDI que j'envisage de refuser afin que je ne bénéficie pas des primes précarités car il estime que je dois choisir entre la prime versés a tous les employés ( écrit dans mon contrat) et ma prime de précarité versée a l'issue d'une fin de CDD. que faire ?
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Bonjour,

En effet, la prime de précarité n'est pas due "lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente" (article L. 1243-10 du code du travail). Si l'employeur vous propose un CDI consécutif au CDD et que vous le refusez, vous ne pourrez pas prétendre à la prime de précarité (10% de l'ensemble des salaires reçus en CDD).

Si l'employeur vous formule une proposition et que vous la refusez, vous n'aurez pas de prime de précarité.

La prime versée à tous les employés et prévue à votre contrat de travail vous est due en exécution du contrat de travail.

Rien n'empêche votre employeur de ne pas vous verser la prime collective contractuelle, et de vous proposer quand même un CDI écrit plus tard. Il faut donc rester vigilant.

Autre donnée : l'employeur n'a peut être pas du tout l'intention de vous proposer un CDI et il essaye simplement de vous priver de la prime collective contractuelle en utilisant cet argument en sachant que vous ne voudriez pas du CDI.

Deux possibilités :
- Vous suivez l'accord amiable que vous propose l'employeur : vous renoncez à la prime collective et espérez votre prime de précarité,
- Vous maintenez votre demande de prime collective et vous verrez s'il vous propose un CDI. Si vous le refusez, vous n'aurez pas de prime de précarité,
- Vous suivez l'accord amiable de l'employeur, vous touchez votre prime de précarité, puis une fois cette prime reçue vous demandez le paiement de la prime collective, au besoin devant le Conseil de prud'hommes.

Cordialement,

Arthur Bouchat
Avocat
il y a 3 ans
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