Bonjour, en effet la contestation de cet arrêté est la voie de droit appropriée.
Les procédures classiques dites "au fond" sont longues, un délai d'une année est donc très probable.
Il demeure possible, si cet arrêté a été adopté il y a moins de deux mois, d'introduire une référé suspension (procédure dite "d'urgence" qui permet de suspendre rapidement l'exécution d'une décision administrative) à l'encontre de cet arrêté à la condition toutefois de démontrer, d'une part, qu'il existe une urgence à suspendre la décision et d'autre part, qu'il y a un doute sérieux sur la légalité de cet arrêté.
Vous pouvez également, dans ce même délai de deux mois, former auprès du maire une demande de retrait de cet arrêté.
Cordialement,
Me Clara Zurbach, Avocate
il y a 3 ans
Le problème et que le maire et vraiment pas aimable et je suis sur à 100 % qu'il voudra rien enlever du tout comment je peux faire ? Pour enlever cette état de périls sachant qu'on n'a fait se que le maire nous a demandé nettoyer sa ne mérité pas un état de périls pour si peu de plus à côté il y a un terrain en friche qui appartient à la commune et qui envahi la maison part du lierre
J ai déjà essayer à plusieurs reprises d'envoyer des courriers qui et rester sans réponse
De mon côté je trouve que le maire profite de sont statuts de maire même l'agent immobilier me dit que c est abuser sa ne mérité pas un état de périls pour si peu ...
il y a 3 ans
La contestation devant le Tribunal administratif est donc, comme évoqué dans ma précédente réponse, la voie pertinente pour contester cet arrêté.
Je reste à votre disposition pour vous assister dans cette procédure si vous le souhaitez.
il y a 3 ans
Bonjour, si j'ai répondu à votre question pouvez-vous s'il vous plaît l'identifier comme "résolue" ? Je vous en remercie.
il y a 3 ans
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