Sujet (Cloturé) initié par Laureen, il y a 2 ans - 1618 vues
Bonjour, Nous avons signé un ccmi le 23/10/21 avec un constructeur , J'ai envoyé par recommandé Une lettre de demande d'annulation de ccmi cause refus de prêt de ma banque le 18/02/22 , or je vois ce meme jour une décision du tribunal de commerce le mettant en liquidation judiciaire et la mise en vente de leur locaux sur le bon coin . Un avis de passage de mon recommandé à été déposé le 19/02 Comment faire s'il ne récupère pas mon recommandé pour faire annuler mon contrat? La liquidation rend elle automatiquement caduc le contrat ? Par ailleurs je me suis renseignée et aucune garantie de livraison n'avait encore été souscrite pour notre dossier Quelle démarche dois je faire pour être sure que le contrat est annulé suite à toutes ces raisons ? Merci de vos réponses
Bonjour La vente devrait être caduque si votre prêt n a pas été accepté. Je vous invite à contacter le liquidateur judiciaire et à déclarer votre créance si des sommes ont été versées au constructeur. Vous avez droit à la garantie financière de remboursement. Merci de cliquer sur oui merci pour indiquer que j ai répondu à votre question.
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