Permis de construire

Sujet initié par Sab, il y a 2 ans - 1319 vues

Madame,

Un permis de construire doit en principe respecter les règles prévues par le plan local d’urbanisme applicable. En cas d'absence de respect de ces dispositions, il peut être demandé son retrait par la commune, ou obtenu son annulation devant les juridictions administratives.

Néanmoins, si à l’occasion d’un tel recours le juge constate que le permis de construire litigieux n’est entaché que d’un seul vice, il peut décider de surseoir à statuer et de permettre au titulaire de régulariser son projet par le dépôt d'un permis de construire modificatif (article L600-5-1 du code de l'urbanisme).

En l’espèce, si l’absence de mention sur les plans du permis de construire de la pompe à chaleur décrite dans la notice du projet est contraire aux obligations nées du plan local d’urbanisme, il s’agit vraisemblablement d’un vice pouvant être régularisé. Dès lors, la contestation efficiente de l’autorisation de construire déposée par vos voisins nécessitera de démontrer l’existence d’autres vices ne pouvant pas faire l’objet d’une régularisation.

Je me tiens le cas échéant à votre disposition pour étudier cette question. Vous noterez néanmoins que le délai de contestation d’un permis de construire est de seulement deux mois à compter de son affichage sur le terrain.

Me Thibaud SEBBAR

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