Bonjour,Merci de vos réponses Jai reçu samedi un avis de mise en demeure pour un locapass de plus de 20 ans . On me dit que cela peut-être prescrit sauf si il y a un titre exécutoire. Je souhaiterais savoir comment savoir si il y a justement un titre exécutoire merci d'avance.
Un titre exécutoire peut prendre plusieurs formes, dans votre situation il pourrait s'agir : - d'un titre délivré par un huissier de justice - titre délivré par une personne publique - décision judiciaire
Il faut donc vérifier si vous avez reçu préalablement de tels documents vous enjoignant de payer la somme due ( à supposer qu'il s'agisse d'une mise en demeure de payer une somme ..)
Je vous remercie de valider la question comme résolue.
Vous devez être destinataire de ce titre, concrètement un huissier se présente à votre domicile.
Le titre émis par une personne publique peut également être transmis par LRAR. Concrètement, il s'agit d'un courrier prenant la forme d'un avis à payer la somme.
Je vous remercie de cliquer sur oui merci pour indiquer avoir répondu à votre question.
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