Procédure concernant la vente d'un fond de commerce d'une sas

Question

Je suis actuellement repreneur d'entreprise et en discussion avec un cédant. L'entreprise a 2 associés : le majoritaire à 67% (président de la société) et le minoritaire à 33%. Je suis en contact avec l'associé/président : il me propose de lui acheter son fond de commerce. Par rapport à cela j'aurais quelques questions : 1.Peut-il vendre sans l'accord du minoritaire + doit-il lui faire une communication particulière (via une AGE)? 2.Par la suite, il veut reprendre, avec sa société, une activité proche/complémentaire à celle du fond vendu. Est-ce envisageable malgré une clause de non-concurrence?  3.Est-il obligé de liquider sa société?

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Accepted Answer

Vous posez deux questions très pertinentes et trop souvent oubliées en matière de cession de fonds de commerce. La vente d'un fonds de commerce constitue un acte particulier dans une société. L'associé majoritaire peut vendre le fonds de commerce sans l'accord du minoritaire. Mais il devra justifier d'une assemblée générale autorisant à céder le fonds de commerce. S'il détient 67% il devrait pouvoir obtenir la décision même avec l'opposition de l'associé. Mais il faut que l'assemblée soit convoquée et tenue dans les règles. En ce qui concerne l'activité "proche/complémentaire" qu'il souhaite se réserver, il faut l'analyser. Il est possible, dans la négociation, de restreindre certaines activités, et en tout hypothèse de limiter en temps et géographiquement cette concurrence.  Enfin, faut-il liquider la société? Cette question ne vous concerne pas si vous rachetez le fonds de commerce puisqu'il ne vous vendra pas la société. Il en fera l'usage qu'il veux, en fonction de ses intérêts économiques et fiscaux. Je me tiens à votre disposition pour rédiger les actes de cette cession. Vous pouvez me contacter en privé. Cordialement

Benoit124 · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question

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Sujet (Cloturé) initié par Benoit124, il y a 2 ans - 3061 vues

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