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Convention de location precaire
Sujet initié par campagne, il y a 3 ans - 1784 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Je suis en indivision avec mon frère qui est en liquidation judiciaire en cours. Le liquidateur peut-il, sans passer par un tribunal, m'accorder le droit de signer une convention de location précaire pour des terrains en indivision que je souhaite louer en urgence.
Je vous remercie d'avance pour votre réponse. Cordialement.
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2 réponses
L'indivision peut être "administrée" par l'un des deux indivisaires.
Mais l'administration ne permet pas de consentir des droits réels immobiliers ou des baux.
Le liquidateur peut vous autoriser les actes de gestion, par un mandat de gestion de l'indivision.
Mais il faut considérer que la liquidation judiciaire de votre frère aura pour conséquences, si la dette n'est pas remboursée, d'entraîner la vente forcée du bien indivis.
Cordialement
il y a 3 ans
SignalerCommenter la réponse
campagne
Tout d'abord, je vous remercie beaucoup pour votre réponse. Cependant, je ne vois pas comment le liquidateur peut entrainer une vente forcée sans mon accord, et là on retombe dans les règles très rigoureuses de l'indivision
soit nul ne peut accomplir un acte sans l'accord de l'autre indivisaire ?
Cordialement
il y a 3 ans
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