Bonjour
je vous remercie pour votre réponse qui m'éclaire beaucoup.
Concernant la période sur laquelle ont été réalisé les versements, elle va de mai 2019 à janvier 2020. Le dernier étant janvier 2020, avec une mise en paiement le 27 janvier 2020. Aussi, le délai de prescription d'assiette commence à courir le 1er du mois suivant, soit le 1 février 2020. Pouvons-nous donc conclure que la période des deux ans a été atteinte, puisque j’ai reçu le recommandé mi février 2022 ?
Si cela est bien le cas, je me tournerais donc en toute logique vers un recours gracieux dans un premier temps.
Vous mentionnez la prescription biennale dans votre réponse, pourriez-vous m'en dire plus à ce propos svp ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement
il y a 3 ans
Bonjour, je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question est résolue si tel devait être le cas afin que ma réponse soit comptabilisée. Bien cordialement.
il y a 2 ans
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