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Délais demande de remboursement employeur trop perçu après fin contrat
Sujet initié par AmelC, il y a 3 ans - 2433 vues

Bonjour,

J’ai une question concernant le délais légal de réclamation d’un trop perçu par mon ancien employeur : l’Université, lors de ma thèse.

J’ai eu un accident de voiture en mai 2019, qui m’a conduite à être en arrêt pendant 4 mois, puis en mi-temps thérapeutique pendant 8 mois jusqu’à la fin de ma thèse en mai 2020. Au cours de plusieurs mois suite à cet accident, l’université a fait beaucoup d’erreurs sur mes bulletins de salaires. Notamment, elle a ajouté les indemnités journalières au lieu de les soustraire (durant 2 mois), ce qui a généré des trop perçus. Ces trop perçus ont par la suite été défalqués de mes salaires suivant durant 6 mois. Mais visiblement, même si les bulletins de salaires ne sont pas évident à comprendre au vu de toutes les erreurs faites par l’Université, je crois comprendre qu’au final ils n’ont pas récupéré sur salaire les IJ que je touchais à côté de la CPAM. Difficile également de s’y retrouver avec les IJ, car il y a eu beaucoup d’erreurs aussi du côté de la CPAM. Les paiements n’étaient pas régulier, avec un paiement tous les 3 mois environs.

Aujourd’hui, soit environ 2 ans et 9 mois après les premiers trop perçus, je viens de recevoir un courrier recommandé m’indiquant que je leur devais une somme énorme, soit plus de 9000€.

Ma question se porte alors sur le délai légal pour me réclamer une telle somme ? Sachant que j’ai été fortement imposée sur ces salaires, qu’ils m’ont fait perdre des aides que j’obtenais à l’époque auprès de la CAF, etc… Les impôts n’ont rien voulu savoir à propos de ces trop perçus sur l’année concernée. Et contrairement à d’habitude où je n’avais quasiment pas d’impôts à payer sur le revenu avec mon salaire d’étudiante en thèse (environ 150€ d’impôt par an), je me suis retrouvé imposable à 1500€ sur l’année.

Depuis la fin de ma thèse (mai 2020), soit bientôt 2 ans, je suis au chômage (environ 800€ / mois), et je ne vois pas comment je pourrais leur rembourser une telle somme ayant déjà du mal à joindre les deux bouts dans ma vie actuelle. Et quand bien même je serais en mesure de le faire, j’imagine que je ne pourrais même pas récupérer la somme payée injustement aux impôts. Car si elle est défalquée des impôts sur l’année en cours, ça ne changerait rien sur la somme à payer qui est actuellement quasi nulle, étant au chômage.

 Merci d’avance pour votre aide, qui je l’espère pourra m’aider avec cette énorme épine dans le pied.

Cordialement.
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Bonjour,

En principe, votre employeur dispose de deux ans (à compter du premier jour suivant le mois de la mise en paiement) pour vous réclamer le remboursement d'un indu en matière de rémunération (article 37-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000). Dans votre cas, la créance de l'université pourrait ne pas être entièrement prescrite puisque les versements ont été étalés sur une certaine période.

Quoi qu'il en soit, vérifiez si le courrier recommandé constitue une simple information ou un véritable ordre de recouvrement, qu'il conviendrait dans ce cas de contester rapidement (soit directement devant la juridiction compétente, soit en effectuant un recours gracieux). En effet, la contestation du titre vous permet de suspendre son recouvrement et accessoirement de faire jouer la prescription biennale si celle-ci devait vous être acquise.

L'autre hypothèse serait de demander un échéancier auprès du comptable public en charge du recouvrement.

Une action en responsabilité pourrait enfin être engagée si les fautes de l'université dans la gestion de votre situation et si la réalité de votre préjudice devaient être établies.

En espérant avoir pu vous aider.
AmelC
Bonjour

je vous remercie pour votre réponse qui m'éclaire beaucoup.

Concernant la période sur laquelle ont été réalisé les versements, elle va de mai 2019 à janvier 2020. Le dernier étant janvier 2020, avec une mise en paiement le 27 janvier 2020. Aussi, le délai de prescription d'assiette commence à courir le 1er du mois suivant, soit le 1 février 2020. Pouvons-nous donc conclure que la période des deux ans a été atteinte, puisque j’ai reçu le recommandé mi février 2022 ?

Si cela est bien le cas, je me tournerais donc en toute logique vers un recours gracieux dans un premier temps.

Vous mentionnez la prescription biennale dans votre réponse, pourriez-vous m'en dire plus à ce propos svp ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement
il y a 3 ans
Bonjour, je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question est résolue si tel devait être le cas afin que ma réponse soit comptabilisée. Bien cordialement.
il y a 2 ans
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