Bonjour,
Merci beaucoup pour ces précisions.
Nous n'avons pas encore signé d'acte notarié, seulement un contrat de réservation. A noter qu'entre mon contrat signé en septembre et le contrat signé par les derniers arrivés (actuellement) la date indiquée de livraison a été reportée de 4 mois...
Le cout d'achat est indiqué mais une clause a été ajoutée indiquant qu'une augmentation était possible (indexée sur l'indice du prix des matériaux de construction) d'ici à la signature de l'acte notarié.
Si cette augmentation est supérieure à 5% notre droit est .... de se retirer du projet en étant remboursé des frais de réservation.
Ainsi que je le disais plus haut, le promoteur n'appelle pas les tranches....
Comment constituer formellement le "rappel à l'ordre"? Sachant que dans un autre projet similaire du même promoteur, les courriers avec AR n'ont eu aucun effet...
Bien cordialement
il y a 3 ans
Ah je comprends mieux la situation.
Ce rappel à l'ordre peut prendre la forme d'une mise en demeure. Cette mise en demeure peut être adressée par un avocat aux fins d'avoir plus de poids.
Bien cordialement,
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