Bonjour, Je me permets de vous écrire car je me suis retrouve dans une situation délicate. J'ai facturé 1600 euros de produits artisanaux en dépôt-vente en mai 2021 auprès d'une commerçante. Entre temps, j'ai fermé ma microentreprise pour monter une SASU dans une autre région. J'ai été plutôt conciliante sur le paiement et j'ai dû relancer cette personne presque chaque mois pour qu'elle honore le calendrier de paiement mis en place... Elle me doit encore 800 euros à ce jour et fait preuve de mauvaise foi (virement jamais reçu, ne répond plus à mes messages, etc.). Que puis-je faire ? Est-ce possible de saisir un tribunal pour forcer ce paiement malgré que j'ai fermé ma micro-entreprise ? Merci pour votre aide. Cordialement.
Normalement, le transfert de votre entreprise individuelle à la SASU aurait dû soit faire l'objet d'un apport, soit d'une cession de fonds de commerce.
Dans ces conditions, les contrats et créances détenus par votre entreprise individuelle auraient été repris par votre SASU.
Une action en justice semble compliquée, par la SASU, dans la mesure où il n'y a pas eu d'apport ni de cession de fonds de commerce.
Vous pouvez toujours tenter le bluff. Notamment en indiquant qu'une entreprise individuelle est nécessairement rattachée à une personne physique, et que dès lors, quand bien même cette entreprise individuelle serait radiée, la personne physique subsiste et est créancière de votre cliente.
Mais pour la somme dont il est question, la saisine d'une juridiction semble compliquée.
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Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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