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Problème prestataire qui demande la requalification en contrat de travail
Sujet initié par Bernard92, il y a 3 ans - 1899 vues

Bonjour,

Un de mes prestataire de service va demander au prud homme la requalification de son contrat de prestataire en contrat de travail,

Quels sont les risques pour moi et financièrement que devrais je payer ?

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83%de réponse
3 réponses
Cher Monsieur,
Si votre prestataire obtient la requalification de la relation en contrat de travail, votre risque est le suivant:
- régularisation sur 3 ans des charges sociales patronales et salariales sur la base du net versé au salarié.
- régularisation sur 3 ans des indemnités de congé-payé sur la base du net versé au salarié
Sans compter une éventuelle pénalité des organismes sociaux...
Pour avoir une idée des charges sociales, il faut considérer les charges sociales salariales et les charges patronales. Les charges sociales salariales sont de 28% du salaire net. LEs charges sociales patronales sont de 54%.
Le risque de régularisation est donc de 82% du salaire net versé.
Par ailleurs le droit à indemnité de congé payé est de 10% du salaire brut.

Soit 3 ans x 12 mois x 10% du salaire = 3,6 salaire brut...

Pour 100 € de prestation versée, vous risquez, sur les trois dernières années la somme suivante:
Il faut reconstituer le salaire brut, sur la base du salaire net versé, soit 28/100 du salaire net:
Pour 100 €, le salaire brut est de 128 €, et les charges patronales supplémentaires sont de 54 €.
Le rappel de charges sociales est donc de 82 € pour 100 € de salaires.
- Charges sociales : 100 € x 3 ans x 12 mois x 82/100 = 2952 € (pour 100 € net versé par mois)

L'Indemnité de congé payé est de 10 % du brut payé sur les 3 dernières années.
- 100 € x 3 ans x12 mois x10/100 x182/100 = 5372,64 € (pour 100 € versé chaque mois)

Cette demande, si elle aboutit, est particulièrement lourde. Je vous laisse l'évaluer à hauteur des sommes réellement payées chaque mois.
Défendez-vous ou négociez rapidement.
Un avocat me paraît indispensable. Vous pouvez me contacter en privé.
Merci d'indiquer si la question est résolue.
il y a 3 ans
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Meljou84
merci pour les explications

on m'a aussi dit qu'a cela il peu s' ajouter :

Une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
Une indemnité compensatrice de préavis ;
Des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Voire une indemnité pour travail dissimulé

et une amande de 225 000 euro pour travail dissimulé
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

L'essentiel pour éviter une telle requalification et de démontrer l'absence de lien de subordination.

Bon courage !

Bien cordialement,

Antoine Gouin
il y a 3 ans
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