Erreur dans la répartition des quotes-parts de parties communes
Sujet (Cloturé) initié par Milo, il y a 2 ans - 1608 vues
Bonjour, peut-on saisir directement le tribunal judiciaire concernant la question. sachant que le syndic de copropriété initial de l'immeuble m'avait répondu ; je cite " la modification de la répartition des charges ne peut être votée par l'assemblée générale qu'à l'unanimité de tous les copropriétaires composant le syndicat et qu'il était utopique de vouloir se placer dans ce cas de figure, les copropriétaires n'étant jamais tous présents ou représentés, sans préjuger de ce que pourront être leurs votes respectifs" Merci de vos réponses
Cher Monsieur, Si une erreur a été commise dans la répartition des quotes-parts de partie commune il faut demander la tenue d'une AG extraordinaire avec l'ordre du jour précis de rectification de l'erreur de la répartition des quotes-parts. Vous devrez présenter un projet de résolution complet, soumis à l'approbation ou au refus de l'AG. En cas (très probable) de refus, vous pourrez saisir le Tribunal Judiciaire en annulation de la décision et en rectification du règlement de copropriété. La procédure étant complexe et soumise obligatoirement à un avocat, je vous recommande de prévoir cette démarche avec lui très en amont de votre demande. Merci d'indiquer que la question est résolue. Vous pouvez me contacter en privé. Cordialement
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