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Viol sur mineur de moins de 15 ans
Sujet initié par H, il y a 3 ans - 1346 vues

Bonjour.
Je suis en étude de droit et j'ai pas réussi à trouver une réponse à mes questions dans mes livres de cour.
Est ce que si un mineur qui a entre 9 et 10ans viol une mineur dans le but du jeu papa maman et que cette mineur avait entre 7 et 8ans.
Cette fille décide de porter plainte 20 ans plus tard donc l'accusé a aujourd'hui 29 ou 30ans et la victime 27 ou 28ans. Est ce que l'accusé risque une peine de prison, est ce que l'excuse de minorité est obligatoire, est ce que il peut avoir une présomption de non discernement pour les enfant qui non pas encore atteint l'âge de 13ans au jour de la commission des faits. Et est ce que se sera jugé devant une cour d'assise ou une cour d'assise des mineur ou un tribunal pour enfant merci de votre réponse.
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Cher Monsieur,
Vos études de droit devraient vous porter vers le Code Pénal mais également vers le Code de Justice Pénale des Mineurs, où vous trouverez votre "bonheur"...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT #Numéro de téléphone# 52/LEGISCTA #Numéro de téléphone# 81/2021-10-01/#LEGISCTA #Numéro de téléphone# 81
Pour résumé, l'excuse de minorité est évoquée aux articles L121-6 et L121-5 du CJPM.
Par ailleurs il existe une présomption de non-capacité pénale. A 9 ans, il est difficile de considérer l'auteur des faits comme étant conscient des conséquences de son acte, ou même comme ayant volontairement commis ces faits.
Le seuil de la responsabilité pénale est de 13 ans sauf situations particulières.
Concrètement, je pense que le mineur de 10 ans qui a commis ces faits (s'il est établi qu'ils ont été commis) pourrait ne pas être reconnu coupable en raison de son âge et de l'absence de discernement.
En toute hypothèse il ne sera probablement pas condamné, même s'il était reconnu coupable, en raison également de son âge lors des faits, et de l'excuse de minorité.
Enfin, il sera évidemment jugé par une Cour d'Assise pour Mineurs.
Par ailleurs je précise que la prescription en matière de viol a été porté à 30 ans à compter de la majorité de la victime. Dont le risque pénal est étendu jusqu'à la 59ème année de la victime.
Cependant les faits visé correspondent à une période remontant à 20 ans en arrière, soit avant 2002. Le droit applicable alors prévoyait une prescription de 20 ans... à compter de la majorité de l'enfant. A un jour près, cela peut jouer.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 ans
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