Sujet initié par Lainlain, il y a 2 ans - 2229 vues
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Bonjour, En tant que légataire universel dans une succession testamentaire, un leg a été mis sous séquestre par le notaire parce qu'il n'a pas pu être prouvé à ce jour que le légataire est toujours existant. Le notaire n'a semble -t'il pas effectué les recherches nécessaires en son temps ( légataire en Espagne) et de mon côté, malgré des recherches par voie epistolaire, je n'ai jamais réussi à prouver le décès de l'intéressé faute de date de naissance. Combien de temps la somme , qui devrait revenir au légataire universel en cas de leg caduc est-elle bloquée? Et comment faire pour la récupérer malgré ma demande auprès du notaire? Il y t-il une durée de prescription car cela fait fait 12 ans que cette somme est séquestrée.Merci de votre réponse
C'est bien compris sur la recherche par généalogiste et le jeu n'en vaut peur etre pas la chandelle, mais quand est-il de la notion de prescription.Dois-je en déduire que faute de preuve d'existence du légataire,cette somme est perdue définitivement.. mais peut être pas pour tout le monde? Merci à vous et vos réponses.
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