Sujet initié par Laurence, il y a 2 ans - 1354 vues
Bonjour, je me permets de vous interpeler pour vous demander conseil. Avec mon ex conjoint nous avons signé un mandat exclusif début janvier pour vendre notre maison que j’ai quitté il y a 3 ans. Mr est en colère, ne veut pas quitter la maison, à demander à la signature combien de temps valait le mandat : 3 mois. Il a traîné pr donner l’accès à la maison pr les photos. Là on a eu 4 visites, à repris les clés à l’agent. Et me refuse l’accès à la maison Il me demande 60% me laisse 40%. Nous avons signé 50/50. Alors c’est vrai au départ on a acheté un plateau en 2017, il a fait les travaux , de mon côté j’avais payé les frais de notaire, l’électricité et il y a aussi les indemnités d’occupation. Je passe d’autres choses mais bon ces trois choses je peux les justifier. A t il le droit de faire cela? J’entends il veut récupérer sa main d’œuvre mais bon il s’est passé 3ans et loin de pouvoir dire « finit ». Ce soir lorsque que je récupère notre fille, me parle de ces 60/40, il n’entend pas que je ne sois pas d’accord, ne veut pas entendre le mot notaire, me menace donc de ne signer aucune vente dans ces conditions. Me dit que dans ces 40% je récupère ce que j’ai payé au départ et indemn.d’occupation et un plus??? ! Dans la loi c’est possible ça? Quel peut être mes recours? Merci infiniment de vos réponses
Les droits de chacun sont déterminés par l'acte de propriété. Chacun a donc droit à 50 % du prix en cas de vente.
A cela, il vous doit une partie de l'indemnité d'occupation pour l'avoir occupé depuis 3 ans. Cette indemnité est calculée sur la base d'un loyer possible diminué de 20 ou 30 %.
S'il refuse de vendre, il vous appartient de le mettre en demeure de vous racheter votre part et de vous régler la part de l'indemnité d'occupation.
A défaut vous pourrez vendre le bien par voie judiciaire.
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