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Question résolue par Maître Loïc CASSé
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Loïc

Demande de mise en liberté
Sujet (Cloturé) initié par Math, il y a 3 ans - 1922 vues

Bonjour,

Ma compagne est actuellement en détention provisoire et a remis une demande de mise en liberté il y a 4 jours. Elle n'a toujours pas reçu de notification de la juge d'instruction (je sais que le délai est de 5 jours) est-ce que nous pouvons en conclure que c'est un refus de la juge d'instruction et le dossier est envoyé au juge des libertés et de la DÉTENTION ? Je sais qu'il a également 3 jours pour son ordonnance.
Mais est-ce qu'un JLD rend souvent des avis contraire à la JI ?

Est-ce que ma compagne aura une notification comme quoi la JI refuse ? Où elle aura juste l'ordonnance du JLD ?

Nous avons pu démontrer que son état de santé s'est dégradé (aile médicale et 17kg perdu en 2mois et demi) et que ce qui était retenu contre elle de l'article 144 du code pénal n'ont plus lieux d'être...

Merci de vos réponses
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5 réponses
Bonjour,

Oui, en l'absence de retour dans les cinq jours, vous pouvez conclure à un refus du juge d'instruction. Votre compagne va recevoir une ordonnance de saisine du JLD aux fins de rejet de la demande de mise en liberté.

Le JLD aura trois jours pour prendre sa décision. Il n'est pas tenu par l'avis du juge d'instruction et peut tout a fait décidé l'inverse. Elle recevra également une ordonnance venant du JLD.

Concernant votre dernière question, oui vous pourrez faire une nouvelle demande de mise en liberté pour raisons médicales.

Elle peut être sollicitée lorsqu'une expertise médicale établit que « la personne est atteinte d’une pathologie engageant son pronostic vital ou que son état de santé physique ou mentale est incompatible avec le maintien en détention » (art. 147-1 al 1 du code de procédure pénale)

N'hésitez pas à me contacter pour toute question, vérification du dossier, ou autre.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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Math
Merci, vous avez répondu à ma question.

Je ne comprend pas comment on peut garder une personne présumée innocente, qui clame son innocence. Que l'avocat à la vue du dossier est plutôt positif et qu'il n'y a pas d'écrits, pas d'écoutes qui va contre ma compagne...

L'enquête avait déjà débuté avant sa DP ce qui fait 11 mois d'enquête au total, sans rien avoir contre elle ! Juste la parole de l'auteur des faits à qui elle n'a rien demandé encore moins accepté !

Il va y avoir deux suicides à cette allure...
il y a 3 ans
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Merci de votre message.

Vous allez en savoir plus dès réception de l'ordonnance du juge d'instruction qui sera motivée, puis avec celle du JLD.

Courage !

Bien cordialement,
il y a 3 ans
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Math
Merci pour votre message.

Est-ce que l'on reçoit une ordonnance après les 5 jours ouvrables de la juge d'instruction ?
J'ose croire qu'il existe des personnes humaines derrière la casquette de magistrat.

Cordialement,
Un Concubin en détresse
il y a 3 ans
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Bonsoir,

Oui, elle sera notifiée par le greffe pénitentiaire, même chose pour l'ordonnance du JLD.

Bien cordialement,
il y a 3 ans
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