Comment arrêter des saises sur compte par huissier après prescription
Sujet (Cloturé) initié par maddie, il y a 2 ans - 1284 vues
Bonjour, Pourriez-vous me dire comment faire arrêter des saisies sur compte par un huissier d'un dossier cofidis qui est prescrit depuis 2020 mais nous n'avons pas répondu dans les délais de 30 jours au tribunal mais avons envoyé un courrier en recommandé à l'huissier en lui donnant les dates de prescription il n'a pas répondu au courrier et a attendu 6 mois pour refaire une saisie sur compte. Merci pour votre réponse
Si la dette est prescrite, d'abord, il ne faut surtout pas reconnaitre que vous devez de l'argent. Ensuite, si vous ne contestez pas la saisie devant le JEX, l'huissier risque de continuer à vous saisir jusqu'à paiement complet (ce qui en pratique arrive très difficilement puisque à chaque saisie, les frais s'accumulent). Si vous voulez payer quand même la dette, il vous faut négocier un certain à payer avec l'huissier pour solder la dette.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.