Sujet initié par Tarafrance, il y a 2 ans - 1975 vues
Bonjour, si une personne qui détient une société, signe un contrat de bail commercial avec une autre société, en son nom personnel, puis se met à payer les loyers au nom de sa société et non de lui même. Si les loyers cessent d'être payé, la société lésée peut-elle entamer une action en récupération contre la personne et sa société ? ou est-ce illégal Merci d'avance
Si le signataire du bail n'a pas pas fait le transfert au nom de la personne moral, c'est lui qui sera poursuivi pour les impayés et non la société. En tout cas, la société n'est pas titulaire du bail dont vous parlez dans la mesure où il n y a pas eu transfert. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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