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Alexia.frForumSociétésConventions réglementées

Conventions réglementées
Sujet initié par convreg, il y a 2 ans - 1622 vues

Bonjour,

Comment se passe le vote des conventions réglementées dans cette situation ?

La société SARL ORIG est constituée ainsi :

- Société SARL 1 famille A : 25% avec cogérant dans ORIG et gérant de 1, la société 1 est concurrente à ORIG
- Société SARL 2 famille A : 35% (le gérant de 1 est aussi associé dans 2)
- Société SAS 3 famille B : 40% avec cogérant dans ORIG

Soit une majorité de la famille A à 60% dans la société ORIG

Le gérant de 1 et cogérant de ORIG fait signer un contrat affiliant la société ORIG à sa société 1 pour le fournisseur principal d'ORIG, ce qui confit à un détournement de clientèle, ...

Question 1 - est-ce une convention réglementée ?
Question 2 - Qui peut voter concernant cette convention réglementée ?

- Société 1 - ne peut pas voter, c'est certain, puisque contrat à son nom
- société 3 - peut voter car associé neutre par rapport à cette convention

La société 2 peut-elle voter ? pour rappel, la société 2 a comma associés la même famille que la société 1 contractante la convention.

Merci pour votre aide d'expert,

Bien cordialement
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Bonjour,

Votre question soulève une problématique juridique complexe.
Il n'est pas possible d'y répondre sans avoir plus d'informations et notamment les stipulations des statuts de la société concernée.

Pour obtenir une réponse, il vous faut une consultation juridique d'avocat qui vous permettra d'obtenir une réponse pertinente et garantissant la confidentialité de votre situation.

Si vous le souhaitez, vous pouvez me contacter pour discuter plus en détail de votre problématique.

Bien à vous,

Nathan Blatz
Avocat à la Cour
#Adresse email#
il y a 2 ans
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