Bonjour Un acte de notoriété que vous devez réclamer auprès du notaire. Merci de cliquer sur oui merci pour indiquer que j ai répondu à votre question.
l'acte a été produit par la notaire qui ne veut pas enregistrer les modifications de la géomètre dont le travail est annxé au règlement de copro. Quel est le document fondateur de la propriété des lots le partage de l'indivision avec attribution des lots ou le règlement de copro?
Le règlement de copropriété. Si le règlement de copropriété est à modifier, un vote en assemblée générale est nécessaire. Il faudra ensuite faire publier la modification du règlement de copropriété au service de la publicité foncière. Merci de cliquer sur oui merci pour indiquer que j ai répondu à votre question.
le règlement de copro est en cours de rédaction, mais le document signé par les deux héritières, ma soeur et moi-même, est le partage de l'indivision" qui comprend la partie désignation et attribution des lots à modifier en fonction du modificatif de la géomètre en cours de discussion. Quels moyens en tant que propriétaire pour obtenir un document notarié partage de l'indivision décrivant mes lots et leur attribution conformes? Une assignation du notaire? une réclamation à l'ordre des notaires? ETC. Merci bien, mais je ne vais pas poursuivre ensuite.
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