Comment faire une main levée sur un contrôle judiciaire
Sujet (Cloturé) initié par Aurelie, il y a 2 ans - 3431 vues
Bonjour,
Voilà j’ai été contrôlé par la police et il s’avère qu’il y avait des anomalies avec mon permis, et au même moment ils sont décidé de me faire un contrôle stup qui s’avère positif. Par la suite j’ai été placé en garde à vue et déférée au dépôt de Paris puis libérée… malheureusement j’ai été placé sous contrôle judiciaire jusqu’au 31 mai 2022. Je voulais savoir s’il été possible de faire une main levé là dessus ???? Et si cela est possible, que dois-je faire ?
Bonjour Madame, Je comprends que vous avez été placée sous contrôle judiciaire dans l'attente de votre jugement. Vous pouvez demander la mainlevée (suppression) partielle ou totale des obligations ou interdictions auxquelles vous êtes soumise ou leur modification. La demande doit être effectuée par vous ou votre avocat par une déclaration auprès du greffier du tribunal concerné.
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