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Faire valoir mon droit après installation ead
Sujet initié par GILOU, il y a 3 ans - 2893 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, suite à un document de la préfecture d'auxerre j'ai fait installer un EAD, par contre on ne m'a pas fournir le document que je devais remplir, joindre des pièces et envoyer le tout au tribunal d'Auxerre, avant ma comparution le 14 janvier, document dont je ne connaissais pas l'existence; De ce fait j'ai été jugé sans que l'on tienne compte de ce dispositif et j'ai eu comme sanction sept mois. Si je conduis, je suis en infraction, car je conduis sans permis, tout cela pour un papier qu'un service ne m'a pas fourni, si je l'avais eu je l'aurais retourné au tribunal ce qui aurait changé ma condamnation et je n'aurais pas besoin de rejeter appel, Je suis convoqué de nouveau le 5 avril pour essayer de me défendre et essayer d'obtenir la conduite avec EAD qui est installé sur mon véhicule et que j'ai acheté
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3 réponses
Bonjour,

Lors ce que vous bénéficiez de l’ethylotest anti démarrage dans le cadre d’une suspension administrative, puis que vous êtes condamné à une suspension simple du permis de conduire devant le juge, certains bureaux d’exécution des peines ne défalquent pas la suspension déjà effectuée considérant qu’il ne s’agit pas de peines de même nature.
Vous avez fait ce qu’il fait: faire appel.
Prenez un avocat qui plaidera ce problème d’exécution de peine et vous aidera.
J’espère que cela vous aide.
il y a 3 ans
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GILOU
Je ne conteste pas la durée de la peine, simplement le fait que le tribunal n'a pas eu connaissance de la pose de l'EAD, de ce fait le tribunal me dit que je ne peux pas conduite malgré la facture, l'homologation de l'appareil ainsi que le document de la Préfecture comme quoi je pouvais conduire à condition que mon véhicule soit équipé du système
il y a 3 ans
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GILOU
Je ne conteste pas la peine, simplement le fait que le tribunal n'a pas eu connaissance de la pose de l'EAD, de ce fait le tribunal me dit que je ne peux pas conduire malgré la facture et l'homologation de l'appareil
il y a 3 ans
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