Bonjour,
Malheureusement le fait qu'une personne refuse de signer l'inventaire de la succession ne signifie pas qu'elle entend renoncer à succession.
Si une personne s'oppose à la signature sans raison, il convient de la mettre en demeure de soit renoncer, soit signer. A défaut, il est possible de saisir le Tribunal pour l'y contraindre judiciairement.
La menace d'une procédure et des frais que cela peut engendrer fait très souvent bouger les choses, de même qu'une mise en demeure rédigée par un avocat.
J'espère avoir pu vous éclairer.
Bien cordialement,
il y a 3 ans
qu'en est -il du délai de 10 ans après ouverture de la succession ? (qui arrivera début 2024). S'il ne s'est pas manifesté d'ici là, que se passe -t-il ? et que se passe -t-il pour les 4 autres qui souhaitent signer mais n’ont
pas pu le faire ?
Merci de vos reponses
il y a 3 ans
Re-bonjour,
D'après l'article 780 du Code civil " La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession.
L'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant."
Donc si dans le délai de 10 ans, l'héritier n'a pas fait part de son choix d'option, il est réputé avoir renoncé à succession.
Dans l'hypothèse où les autres héritiers ont eux fait part de leur option, cette renonciation ne vaut pas à leurs encontres.
il y a 3 ans
Donc, pour être certain que j'ai bien compris :
Accepter l’évaluation de biens par écrit équivaut à un choix d'option.
Il n'est pas nécessaire que les 4 héritiers sur 5 signent la succession avant 2024.
Merci pour votre patience et vos réponses.
il y a 3 ans
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