Peut-on lever une réserve sur dédomagement au lieu de réparation ?
Sujet initié par Sand06, il y a 2 ans - 2199 vues
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Bonjour, Nous devons faire la réception du Gros Oeuvre, or il y a des travaux non fait et abandon du chantier + des malfaçons. Mais pouvons nous faire un PV qui détaille les réserves mais avec levé des réserves sur accord à l'amiable, soit : nous prenons en charge les travaux, mais retenons les 5% de garantie + un dédommagement financier de l'entreprise ? Bien à vous Sandrine
La réception est un acte essentiel en matière de marché de travaux. A partir du moment où vous réceptionnez les travaux, il est indispensable de tout noter.
Après la réception, vous pouvez tout à fait aboutir à un accord amiable comme vous le souhaitez mais attention à ce que la société soit d'accord et éventuellement à régulariser un protocole en ce sens pour vous couvrir.
Sans accord de la société qui a réalisé les travaux, vous ne pouvez malheureusement pas lui imposer de telles conditions. Il conviendra ensuite éventuellement d'engager des poursuites.
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