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Question résolue par Maître Sami NAOUI
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Sami

Expulsion immobilière
Sujet initié par Jean-Charles75, il y a 3 ans - 2402 vues

Bonjour,
Je suis bailleur et j'ai démarré une mesure d'expulsion il y a plusieurs mois.
Le problème est que mon locataire ne fait que reporter l'audience depuis le début, j'imagine afin de pouvoir partir dans un délai plus long (avril 2023).

Ma question est, est-il possible de bloquer un report d'audience ? si oui que sont mes options?

Est-ce qu'à force de reporter les audiences, le jugement peut-il se retourner contre lui si son motif est abusif?

Merci de vos réponses et de votre aide.
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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

Il est tout à fait possible de s'opposer à une demande de report d'audience, le juge décidera ensuite d'accorder ou non un report.

En outre, vous pouvez formuler une demande de dommages et intérêts pour résistance abusive pour sanctionner l'attitude dilatoire de votre locataire.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Sincères salutations,
il y a 3 ans
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Jean-Charles75
Bonjour,

Est-ce que la réponse du jugement peut ne pas être en faveur des locataires car ils repoussent l'affaire X fois?

Merci de vos réponses
il y a 3 ans
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Bonjour,

Il faut d'autres motifs d'expulsions et ces reports répétés ne peuvent pas entrer en ligne de compte dans la décision d'expulser ou non.
il y a 3 ans
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Bonjour
D'après mon expérience, la multiplicité des reports d'audience ne jouera pas sur le fond du dossier. le juge statuera comme si rien ne s'était passé avant et donc il statuera sur les éléments au jour de l'audience.
Néanmoins, si une demande de report est particulièrement abusif, le juge ne procèdera pas au renvoi (il faudra donc s'opposer au renvoi) et l'affaire sera plaidée, tout simplement.
Dans le cadre de la plaidoirie il pourra être mis l'accent sur la mauvaise foi du locataire, le caractère dilatoire des demandes pour essayer d'obtenir une meilleure condamnation.
Mais ces multiples reports ne peuvent justifier une demande d'expulsion, par exemple après de multiples reports le locataire est devenu à jour des règlements, vous n'obtiendrez certainement pas l'expulsion.
Sans avoir vu le dossier, je ne pourrai vous en dire davantage.
merci de cliquer sur résolu
cordialement
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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