Je suis dans une procédure avec mon ex pour la garde de mon fils. Mon ex a fourni des attestations de temoin. Un de ses témoins déclare avoir été témoins de fait en avril. Or nous nous sommes séparés à février et ces faits sont complètement faux. J’ai un écrit de mon ex qui stipule notre séparation à cette date.
Est ce que je peux porter plainte contre cette attestation? Les preuves sont elles suffisantes?
Le témoin en question va t il être notifié dès mon dépôt de plainte ou seulement si la plainte est acceptée?
Une question en droit de la famille et des personnes ?
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1 réponse
BERGER
Bonjour,
Si l'attestation énonce des faits qui sont faux, vous pouvez porter plainte contre cette personne pour faux témoignage et transmettre votre copie de plainte au juge aux affaires familiales.
Le témoin sera convoqué pour des explications à condition que voys ayez déposé une plainte pas une main courante.
Merci de dire si la question est résolue en cliquant sur le lien vert.
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