Sujet initié par rorbys59@hotmail.fr, il y a 2 ans - 3014 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, je suis en cours de recrutement en cas de retour positif de l'enquête administrative
Les faits remontent en mai 2007 (infraction au code de la route: alcoolémie au volant).J'ai eu à faire à une composition pénale sans inscription au casier judiciaire.
Ma question est ce que ces faits ont été effacés automatiquement afin d’éviter un retour négatif de la FIDAA
Concernant la durée d'inscription au TAJ elle est d'une durée de principe de 20 ans mais peut varier et être réduit à 5 ans en fonction de la nature du délit.
Selon les éléments à disposition, il n'est pas possible de déterminer s'il y a eu un effacement automatique ou non. Il faut aussi vous préciser que ce fichier n'est pas nécessairement correctement tenu.
Je vous conseille donc d'effectuer une démarche vis à vis du Ministre de l'Intérieur pour formuler une demande de consultation de votre fiche pour éventuellement demander un effacement.
Vous pouvez initier cette procédure seul ou la déléguer à un avocat.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Suivant la Circulaire du 18 août 2014 relative aux fichiers d’antécédents judiciaires NOR : JUSD1419980C
J’ai trouvé ma réponse donc oui les délits de route sont effacés au bout de 5 ans,de plus cela fait 15 ans pour cette bêtise donc j’ai confiance que les mises à jour ont été faites sachant que la CNIL veille au grain.
Toutes les personnes se posant des questions sur les délais de suppressions pour le TAJ voir circulaire Pour les délais suppressions casier B1,B2 et B3 voir service public.vos droits…. Tout est expliqué!!!!
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