Un heritier a t il le droit de couper l'eau d'une maison en indivision
Sujet initié par Alain34, il y a 2 ans - 2364 vues
Bonjour,Merci de vos réponses Par testament authentifié et non contesté ma belle mère a légué sa maison à sa fille (bien qui lui était propre ) .il existe d'autres biens provenant du décés de mon beau-pére déja en individion Le notaire maintien l'ensemble de la succession en indivision,un héritier veut fermer l'alimentation d'eau de l'habitation, En a t il le droit ?
Si quelqu'un réside dans le bien, il ne faut surtout pas couper l'eau de l'habitation au risque de se voir condamner au paiement de dommages et intérêts colossaux.
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