Suspension ccmi et utilisation du permis de construire
Sujet (Cloturé) initié par Dando, il y a 2 ans - 2358 vues
Bonjour, Nous avons signé un CCMI avec un constructeur et levée l’ensemble des cOnditions suspensives qui nous incombaient. Nous venons de recevoir une lettre dudit constructeur nous indiquant qu’il était incapable de lever la dernière condition suspensive ( garantie de livraison) et que par conséquent, notre contrat est caduque. Notre question est donc la suivante: A t-on le droit d’utiliser le permis de construire en notre possession ? Sachant que nous avions mandaté le constructeur pour en faire la demande auprès de la mairie.
Bonjour Vous avez tout à fait le droit. Si vous changez de constructeur vous devrez veiller à ce que la construction respecte le permis de construire. Merci de cliquer sur oui merci pour indiquer que j ai répondu à votre question.
Merci de votre réponse. Le problème est que le permis a été obtenu avec les plans de l’ancien constructeur ( CCMI avec fourniture des plans). A-t-on le droit d’utiliser ses plans ? Sinon comment conserver le permis ?
L'architecte ou le constructeur qui a réalisé ces plans dispose d'une propriété intellectuelle sur son oeuvre, vous devez donc disposer de l'autorisation de l'architecte ou du constructeur pour utiliser ces plans.
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