Demande d'informations pour faire modifier un jugement jaf pour droit de visites
Sujet (Cloturé) initié par Metis97, il y a 2 ans - 2074 vues
Bonjour, Suite à leur départ en département outre-mer, un jugement a été rendu m'accordant les droits de visites de moitié de vacances scolaires hiver austral et une année sur deux pour la moitié des vacances ; les frais de transports de mon enfant restant à ma charge. 2 mois après ce jugement rendu, mon ex-compagne est revenue vivre en Métropole avec mon enfant ; mais elle a maintenu cette décision du JAF et je ne le vois qu'à cette période. En janvier, mon ex a aménagé avec son nouveau compagnon dans un autre département à plus de 600 kms de chez moi, avec mon enfant. Puis-je profiter de cet évènement pour saisir le JAF afin que : - je vois mon enfant plus souvent ? - les frais de transports soient à la charge de la maman ? Et quelle tribunal devrais-je saisir : la juridiction où se trouve mon domicile qui n'a pas changé depuis leur retour en Métropole ? OU celle du nouveau domicile de la mère ? On m’a dit que "les frais de transports de l'enfant" reviennent au parent qui déménage en faisant modifier le jugement ; d’autant plus qu’il a été rendu dans un département outre-mer et que nous vivons tous en Métropole. Est-ce vraiment le cas ? Dans l'attente de vos réponses, Mesdames et Messieurs les avocats ; je vous prie de recevoir mes sincères remerciements et salutations.
Vous pouvez tout à fait resaisir le juge aux affaires familiales pour faire modifier votre dernier jugement dès lors que le retour en métropole de Madame constitue un élément nouveau justifiant la modification.
Il vous appartient de saisir le juge aux affaires familiales du lieu du nouveau domicile de la mère puisque les enfants résident avec elle.
Son retour en métropole vous ouvre effectivement la possibilité de demander un élargissement de votre droit de visite et d'hébergement afin de voir plus régulièrement vos enfants. Vous pouvez également demander que les frais de transport soient mis à la charge de la mère (plusieurs décisions déjà rendues ont fait supporter au parent qui déménage les frais de transport de l'enfant pour voir son autre parent). A défaut, vous pouvez également demander un partage par moitié des frais de transport. Étant précisé que le juge tiendra tout de même compte des capacités financières des parents pour décider de la répartition des frais de transports.
Je vous remercie d'indiquer si votre demande est résolue.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.