Bonjour,
Pour répondre à votre question, il vous faut distinguer les réserves si votre chantier a été réceptionné (défauts apparents), les non conformités qui engagent également la responsabilité de la société.
Pour faire une déclaration de sinistre à l'assureur décennal, il faut des désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rende impropre à destination (graves dommages).
Effectivement, si votre expert en a décelé, il convient de faire une déclaration de sinistre en indiquant les désordres.
Je vous invite toutefois à vous rapprocher d'un avocat de votre région pour vous accompagner dans les démarches amiables puis judiciaires au besoin.
Espérant avoir répondu à votre demande, si tel est le cas, je vous remercie de bien vouloir l'indiquer.
Bien à vous
il y a 3 ans
Bonjour maître
Et merci pour votre réponse.
Le chantier n'est à ce jour pas réceptionné car non terminé.
Donc la déclaration est-elle possible en cours de chantier auprès de la décennale. Les malfaçons d'après l'expert nécessitent de tt démolir.
Je ne sais pas si je dois laisser continuer cette construction et surtout si je peux empêcher le constructeur de continuer ? Serait ce une faute de ma part ?
Cordialement
il y a 3 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire