Bonjour,
Oui, ils ont besoin de réquisitions judiciaires, ce que les enquêteurs saisis de votre plainte feront très certainement.
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Bien cordialement,
il y a 3 ans
Merci de votre réponse !
Je n’ai pas eu de nouvelles depuis ma plainte donc que puis-je faire pour obtenir l’identité du propriétaire de la ligne ?
Un avocat peut-il l’obtenir plus facilement en contactant directement l’application
Sinon y’aurait-il une loi que je pourrais utiliser ?
il y a 3 ans
Bonsoir,
Vous pouvez relancer le commissariat afin de connaître le statut de votre plainte.
Concernant votre seconde question, non, un avocat n'obtiendra pas non plus le nom du propriétaire de la ligne auprès de l'application.
Il appartient au procureur de la République chargé de la poursuite des infractions de demander toute information utile à l'opérateur.
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Bien cordialement,
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