Bonjour,
Oui elle a un avocat, mais je souhaitai prendre les devant par rapport à sa question.
Une DML sera fait effectivement suite à cet interrogatoire de fond. Je me suis permis de poser la question car je n'ai rien trouvé sur le net.
Nous sommes d'accord qu'un contrôle judiciaire n'est pas considéré comme une "peine" mais le bracelet oui ?
Merci d'avoir répondu.
il y a 3 ans
Exact. Plus précisément le temps passe sous bracelet est déduit de la peine.
il y a 3 ans
Un très grand merci pour vos réponses Maître.
Passez un agréable jeudi sous le soleil parisien.
il y a 3 ans