Expulsion hébergement gracieux mais avec payement des taxes foncières

Sujet initié par edgarticy, il y a 3 ans - 1629 vues

Bonjour,

Je suis actuellement hébergé "à titre gratuit" (avec attestation d'hébergement datée de mars 2021) par mon ex compagne (pacs dissolu en 2020) dans une maison dont elle est propriétaire (non résidente).

J'ai à ma charge toutes les factures de l'habitation, et j'ai payé les taxes d'habitation en 2020 et la taxe foncière en 2021.

Étant auto-entrepreneur et au RSA, l'idée initiale lors de notre séparation était qu'une fois que mon affaire était partie, je lui rachèterai la maison en vente à terme.

Malheureusement, pandémie et crise économique ne m'ont pas permis d'atteindre ce seuil (4000 euros de frais de notaire, puis 500 euros par mois pendant 10 ans) jusqu’à présent.

La semaine dernière, elle m'a contacté pour exiger que la vente ait lieu d'ici l’été, car elle à un projet de départ au Canada et a besoin de fonds maintenant.

N’étant pas dans la capacité de payer les frais de notaire maintenant, et en dépit de mes offres de lui payer 300 euros par mois de loyer en plus du montant de la vente pour allonger les délais, elle a refusé et me demande de quitter les lieux pour le 3 avril.

Même si je retrouve un emploi en CDI au cours de ce mois ci, ce qui sera assez simple vu mon C.V. trouver un logement en location avec ma situation actuelle sera tout simplement impossible dans les temps vu mon profil financier et l'absence de tout garant.

Ma question est donc, vu que je lui ai payé la taxe foncière en 2021 (justifiable par relevé de comptes bancaires) qui n'est pas due aux occupants, est ce qu'il m'est possible d'utiliser ce payement comme argument de bail tacite qui me fournirai une protection de 3 mois, le temps nécessaire pour me retourner et trouver un logement autre que ma voiture?

J'oubliais, malheureusement, vendredi dernier, le jour ou elle m'a annoncé cela par texto, sur le coup de l’émotion j'ai répondu "ok pour le 3". Est ce que cela nuira à ma défense?