L’institution d’un maire délégué pour les communes déléguées étant de plein droit et la suppression des communes déléguées ne pouvant avoir lieu que dans le cadre d’un vote (articles L2113-10 et L2113-11 CGCT), au regard des faits que vous décrivez, ce procédé apparaît en effet s’inscrire en contradiction avec les textes applicables.
il y a 3 ans
Bonjour, si j'ai répondu à votre question pouvez-vous s'il vous plaît l'identifier comme "résolue" ? Je vous en remercie.
Merci beaucoup mme, vous avez répondu à ma question.
il y a 3 ans